Conditions vendeur marketplace

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de la marketplace NIKKI par un vendeur particulier qui propose un article dont il conserve la possession jusqu’à sa vente, son expédition ou sa remise à l’acheteur.

Elles ne concernent pas les articles physiquement confiés au magasin NIKKI dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente, lesquels relèvent des Conditions générales de dépôt-vente.

Le vendeur déclare agir à titre particulier et ne pas dissimuler une activité exercée en réalité à titre professionnel.

Lorsque les caractéristiques ou la fréquence de l’activité font apparaître qu’un utilisateur est susceptible d’agir professionnellement, NIKKI peut lui demander des informations complémentaires, limiter temporairement certaines fonctionnalités ou lui demander d’utiliser le statut approprié avant de poursuivre son activité.

Le vendeur garantit être propriétaire de l’article proposé ou être expressément autorisé par son propriétaire à le vendre.

Il garantit notamment que l’article :

• n’est pas issu d’un vol ou d’un recel ;
• n’est pas grevé d’un droit empêchant sa vente ;
• ne fait l’objet d’aucune saisie ou revendication incompatible avec sa cession ;
• peut légalement être commercialisé.

NIKKI peut demander des justificatifs lorsqu’un doute sérieux existe sur l’origine ou la propriété d’un bien.

Le vendeur ne doit pas publier un bien dont la vente est illicite, dangereuse ou interdite par les règles de NIKKI.

NIKKI peut également exclure certaines catégories qui ne correspondent pas au périmètre de sa marketplace, même lorsque leur vente est licite.

Peuvent notamment être refusés les biens immobiliers, les véhicules soumis à immatriculation, les produits du tabac ou toute autre catégorie expressément exclue par les règles de la plateforme.

Les photographies doivent représenter l’article réellement proposé à la vente et permettre d’en apprécier raisonnablement l’état.

Le vendeur ne doit pas utiliser des photographies trompeuses, appartenant à un tiers sans autorisation ou présentant comme sien un article différent de celui effectivement proposé.

NIKKI peut proposer des outils automatisés ou fondés sur l’intelligence artificielle afin d’assister le vendeur dans la catégorisation, la rédaction, l’identification ou la présentation d’un article.

Ces outils constituent une assistance. Le vendeur doit vérifier les informations essentielles avant publication et reste responsable des informations qu’il valide ou fournit concernant son article.

Les éventuels frais, commissions ou retenues applicables au vendeur sont indiqués avant l’acceptation de la vente ou dans les conditions tarifaires qui lui sont présentées.

Le vendeur est informé du montant ou du mode de calcul de la somme qui lui revient selon les règles applicables au service utilisé.

Lorsqu’une vente est valablement conclue et que le paiement est confirmé, le vendeur doit exécuter la transaction conformément aux informations annoncées.

Il ne doit pas vendre volontairement le même article à une autre personne après la conclusion de la transaction.

Lorsqu’un bordereau, QR code ou autre moyen d’expédition est fourni dans le cadre de la transaction, il doit être utilisé uniquement pour l’envoi correspondant.

Le vendeur doit respecter les limites de poids, de dimensions et les instructions du transporteur concerné.

Le vendeur doit conserver, lorsqu’elle existe, la preuve de remise du colis au transporteur jusqu’à la finalisation de la transaction.

La seule création d’une étiquette ou d’un QR code ne constitue pas une preuve de prise en charge physique du colis.

Les données transmises par le transporteur peuvent être utilisées pour déterminer le statut réel de l’expédition.

L’article remis ou expédié doit correspondre à celui décrit et photographié dans l’annonce.

Le vendeur ne doit notamment pas substituer un autre article, retirer volontairement un accessoire annoncé comme inclus ou modifier substantiellement le bien après sa vente.

Le vendeur particulier reste soumis aux obligations légalement applicables à la vente qu’il conclut.

L’absence de droit légal de rétractation propre aux ventes professionnelles à distance ne signifie pas qu’un vendeur particulier peut livrer un article différent de celui convenu ou dissimuler frauduleusement un défaut.

Les règles civiles applicables à la vente entre particuliers demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’une transaction fait l’objet d’une annulation, d’un remboursement justifié, d’une fraude établie ou d’une contestation de paiement admise, le vendeur ne peut conserver définitivement une somme correspondant à une vente qui n’a finalement pas produit ses effets.

Lorsqu’une somme a déjà été versée, NIKKI peut demander sa restitution et, lorsque la loi et les mécanismes de paiement le permettent, la régulariser sur des sommes ultérieurement dues au même vendeur.

Toute régularisation doit correspondre à une opération identifiable.

Le vendeur ne doit pas utiliser les fonctionnalités de NIKKI de manière frauduleuse afin de contourner les mécanismes de paiement, de sécurité, de suivi ou de protection associés à une transaction commencée sur la plateforme.

Cette règle n’interdit pas aux utilisateurs de communiquer lorsque cela est nécessaire à la réalisation normale d’une vente.

Le vendeur reste responsable des obligations fiscales, sociales, administratives ou déclaratives qui lui seraient personnellement applicables en raison de son activité ou des revenus qu’il perçoit.

NIKKI peut collecter, conserver ou transmettre les informations qu’une disposition légale lui impose de recueillir ou communiquer aux administrations compétentes.

NIKKI demeure responsable des obligations qui lui sont personnellement applicables en qualité d’opérateur de la plateforme et de prestataire des services qu’il fournit.

NIKKI n’est pas propriétaire des biens proposés directement par les vendeurs marketplace et ne les détient normalement pas avant leur vente.

Aucune disposition des présentes conditions n’a pour objet d’exclure une responsabilité dont l’exclusion serait interdite par la loi.

Les données nécessaires à la gestion du compte, des annonces, paiements, expéditions, contrôles et litiges sont traitées selon la Politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Aucune disposition ne peut supprimer un droit impératif dont bénéficierait l’utilisateur en application de la réglementation.

La version applicable au vendeur est celle acceptée lors de son adhésion au service ou lors de l’acceptation ultérieure d’une nouvelle version lorsqu’une nouvelle acceptation est nécessaire.

Pour la présente version : SELLER-2026-09-11.1.

NIKKI peut conserver la date, l’heure et la version des conditions acceptées afin d’assurer la traçabilité contractuelle.