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Dans quels cas le droit de rétractation s’applique-t-il ?
Lorsqu’un consommateur conclut à distance une vente avec NIKKI ou avec un vendeur professionnel au moyen du site NIKKI, il bénéficie en principe du droit légal de rétractation, sauf lorsqu’une exception prévue par la loi est applicable à la vente concernée.
Pour les ventes auxquelles ce droit s’applique, l’acheteur peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Le fait qu’un bien soit d’occasion ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation applicable à une vente professionnelle conclue à distance.
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Ventes entre particuliers
Lorsqu’un article est vendu directement par un vendeur particulier à un acheteur particulier par l’intermédiaire de la marketplace NIKKI, le droit légal de rétractation propre aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ne s’applique pas à cette vente.
Cette absence de droit légal de rétractation ne prive pas l’acheteur des autres droits pouvant résulter de la transaction, notamment en cas d’article non conforme à ce qui a été convenu, de fraude ou de litige relevant des règles applicables à la vente concernée.
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Articles vendus par NIKKI
Lorsqu’une vente réalisée sur le site est identifiée comme une vente NIKKI, NIKKI applique le droit de rétractation prévu pour les ventes professionnelles à distance, sous réserve des exceptions légales éventuellement applicables au bien ou à la situation concernée.
Cette règle concerne notamment les articles dont NIKKI est elle-même vendeur ainsi que les opérations traitées sur le site sous le régime de vente professionnelle NIKKI.
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Délai de quatorze jours
Pour une vente de biens ouvrant droit à rétractation, le délai légal est en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens relevant d’une même vente sont livrés séparément dans les conditions prévues par la loi, le point de départ du délai peut être déterminé par la réception du dernier bien, lot ou élément concerné.
NIKKI peut également permettre à l’acheteur de notifier sa décision avant la réception effective du bien.
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Exercer son droit de rétractation en ligne
Lorsqu’une vente est éligible, une fonctionnalité intitulée notamment « Exercer mon droit de rétractation » est mise à disposition dans le suivi de la commande.
Pour un acheteur disposant d’un compte NIKKI, cette fonctionnalité est accessible depuis le détail de la commande concernée.
Pour un acheteur ayant commandé sans créer de compte, elle est accessible depuis le lien sécurisé de suivi de commande communiqué par NIKKI.
La fonctionnalité n’est affichée que pour les ventes pour lesquelles le système identifie un droit de rétractation applicable et encore susceptible d’être exercé.
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Informations demandées
La déclaration en ligne permet d’identifier la personne qui se rétracte, la commande et la vente concernées ainsi que l’adresse électronique à laquelle l’accusé de réception doit être adressé.
L’acheteur confirme une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Aucun motif de rétractation n’est exigé.
NIKKI enregistre notamment la référence de la déclaration, la commande concernée ainsi que la date et l’heure de son enregistrement.
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Accusé de réception
Après l’enregistrement de la déclaration de rétractation, un accusé de réception est adressé à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur.
Cet accusé reprend notamment la référence de rétractation, la commande et les articles concernés, le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure d’enregistrement.
L’acheteur est invité à conserver cet accusé de réception.
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Retour du bien
Lorsqu’un bien doit être retourné après l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur doit le restituer ou l’expédier conformément aux instructions communiquées pour la vente concernée et dans le délai légal applicable.
Les frais directs de retour sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur prend notamment en charge, lorsqu’elle est nécessaire, l’achat de l’étiquette ou du titre de transport utilisé pour retourner le bien.
Cette règle s’applique sauf disposition légale contraire ou prise en charge exceptionnelle expressément proposée par NIKKI pour la transaction concernée.
Une rétractation enregistrée ne signifie donc pas nécessairement qu’un remboursement intervient immédiatement avant le retour du bien.
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État du bien retourné
L’acheteur peut examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque les conditions légales sont réunies, une dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen peut être prise en compte.
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Remboursement
Lorsque la rétractation est valablement exercée et qu’un remboursement est dû, celui-ci est traité dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Pour une vente de biens, le remboursement peut, dans les conditions prévues par la loi, être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, selon l’événement intervenant en premier.
Le remboursement est réalisé conformément aux règles applicables au moyen de paiement utilisé lors de la transaction, sauf accord ou situation permettant légalement une autre modalité.
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Rétractation, annulation et litige
La rétractation ne doit pas être confondue avec l’annulation d’une commande avant son expédition ni avec le signalement d’un problème.
Selon l’état de la commande, NIKKI peut proposer des actions distinctes :
- Annuler ma commande lorsqu’une annulation est encore techniquement possible avant l’expédition ;
- Exercer mon droit de rétractation lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique ;
- Signaler un problème lorsqu’un incident, une non-conformité ou un litige doit être porté à la connaissance de NIKKI.
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Autre déclaration dénuée d’ambiguïté
Lorsque le droit de rétractation s’applique, l’acheteur peut également informer NIKKI de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment en écrivant à contact@nikkidepot.com.
Pour faciliter l’identification de la vente, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le ou les articles concernés ainsi que les nom, prénom et coordonnées de l’acheteur.
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Modèle de déclaration
Le consommateur peut notamment utiliser la formulation suivante :
« Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter de la commande [numéro de commande], concernant [article ou articles]. »
La fonctionnalité de rétractation disponible dans le suivi de commande permet toutefois d’effectuer cette déclaration directement en ligne lorsque la vente est éligible.
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Exceptions légales
Le droit de rétractation peut être exclu dans certains cas expressément prévus par la réglementation.
Lorsque NIKKI commercialise une catégorie de bien relevant d’une telle exception, l’information applicable doit être portée à la connaissance de l’acheteur dans les conditions prévues par la loi.
Le caractère d’occasion d’un article ne constitue pas, à lui seul, une exception générale au droit de rétractation.